Loi et règlements sur les mines
Organisation
Nouveau code minier
2 étapes: EXPLORATION ET L'EXPLOITATION
Le code minier de 1999 a été revu en 2008 afin de tenir compte des leçons apprises au cours des dix dernières années et maintenir en même temps un aspect compétitif et attrayant pour les investisseurs miniers
Exploration: les permis d'exploration sont délivrés sur la base du "premier arrivé, premier servi" aux candidats pour une période de trois ans, renouvelable deux fois pour la même durée (globale de 9 ans pour l'exploration);
Exploitation minière: pourvu que le propriétaire dispose de suffisamment de capacités techniques et financières, accordée à une société d'exploitation mis en place en Mauritanie pour une période de trente ans et renouvelable plusieurs fois pour une durée de dix ans par période.
Framework
EXPLORATION
Le titulaire d'un permis d'exploration doit effectuer:
- Le paiement de l'exercice progressif des droits de surface par année à partir de 2.000 UM (première année) à 24.000 UM (9eme année) au lieu de la taxe par période;
- Dépenses minimales par période d'au moins 15.000 UM / km ² (I), 20.000 UM / km ² (II) et 30.000 UM / km ² (III) avec l'exigence de travail minimum pour le renouvellement;
- Garantie de bonne exécution du programme de travail et le paiement préalable des taxes et droits;
- Travailler dans une période de trois mois à compter de la date d'octroi.
EXPLOITATION
- Un permis d’exploitation est délivrée en fonction de permis de prospection à condition qu'il dispose de suffisamment de capacités techniques et financières;
- Le permis est accordée à une société d'exploitation mise en place en Mauritanie, pour une période de trente (30) ans renouvelable plusieurs fois pour une durée de dix (10) ans;
- Les travaux sur le terrain doivent débuter dans les 24 mois à compter de la date d'octroi.
Code minier
En outre, deux grands changements ont été apportés dans la loi sur les mines (par la loi n ° 2009-026 du 7 avril 2009) comme suit:
- Le principe de la superposition des tènements miniers est rétablie dans la mesure où il se réfère à différents groupes de substances minérales (également la loi de 1999 sur les mines);
- La participation de l'Etat dans le capital de toute société d'exploitation est désormais considéré comme meilleur accompagnateur de la mise en œuvre du projet, comme dans la plupart des pays ouest-africains. À cet égard, il y a une participation de 10% libre et une option pour acquérir un maximum de 10% de liquidités de participation dans la société d'exploitation.
Régime douanier:
L’exonération totale pendant la période d'exploration a tenu compte des sous-phases d'exploration de la production préliminaire ou normale.
REGIME FISCAL:
- Déduction régime conformément à la pratique dans l'industrie minière
- Tarifs:
- Exemption pendant les 3 premières années de production
- Redevances sont symboliques et peuvent être déduits
- Exemption de l'impôt sur les dividendes qui sont réinvestis
PROCEDURES COMPTABLES
Prendre en considération les exigences actuelles et futures de l'environnement ainsi que la fermeture d'une mine
La stabilité et de garantir des conditions fiscales et juridiques liées à l'exploitation minière immeubles. Arbitrage: membre de la Convention de Washington en date du 18 Mars 1965. Des procédures souples échanges
Modèle de cadre
Le code minier est complété par une convention minière type qui sera mise à jour bientôt en conformité avec la nouvelle réglementation prévue dans le code minier; cadre juridique et fiscal concurrentiel avec les avantages fiscaux intéressants et les conditions de douane, le régime fiscal et douanier stabilisé et sécurisé sur la durée de la tenure minière; les carrières industrielles bénéficieront des dispositions de la convention minière type. Toutes les taxes fiscales et droits de douane sont recueillies et présentées dans un document unique